En 2025, le paysage fiscal belge évolue profondément avec des réformes significatives de la TVA. Cet article vous offre un aperçu clair et détaillé des principaux changements introduits par la législation récente, notamment les délais de déclaration, les nouvelles procédures de substitution, et les conditions de restitution.
Découvrez comment ces modifications affectent vos obligations fiscales et apprenez à éviter les pénalités grâce à une compréhension complète des nouvelles règles.
Délais de dépôt des déclarations TVA : nouvelles échéances pour 2025
Depuis 2025, de nouveaux délais ont été instaurés pour les déclarations périodiques :
Déclaration mensuelle : les déclarations restent à déposer au plus tard le 20e jour du mois suivant la période concernée.
Déclaration trimestrielle : le délai est étendu au 25e jour du mois suivant le trimestre civil concerné, offrant ainsi une flexibilité accrue pour les assujettis.
Important : le dépôt électronique reste obligatoire sauf en cas de force majeure ou de problème technique majeur.
Délais de paiement des déclarations TVA : nouvelles échéances pour 2025
Depuis 2025, de nouveaux délais ont été instaurés pour les paiements de la TVA :
Déclaration mensuelle : les déclarations restent à payer au plus tard le 20e jour du mois suivant la période concernée.
Déclaration trimestrielle : le délai est étendu au 25e jour du mois suivant le trimestre civil concerné, offrant ainsi une flexibilité accrue pour les assujettis.
Déclaration de substitution : une automatisation renforcée
Pour lutter contre les non-dépôts de déclarations, une procédure automatisée de déclaration de substitution est introduite. Voici les étapes clés :
En l’absence de déclaration dans un délai de trois mois suivant la période concernée, une proposition de déclaration de substitution est générée et notifiée par courrier recommandé.
Cette proposition inclut des données telles que la période concernée, le montant estimé de la TVA due (calculé sur la base des déclarations antérieures ou fixé à 2 100 euros par défaut), et les bases juridiques utilisées.
Les assujettis disposent d’un mois pour contester ou déposer leur déclaration manquante, au-delà de quoi la proposition devient définitive.
Réclamation d'une déclaration de substitution de TVA en Belgique
En cas d'erreur dans une déclaration de TVA 2025, un assujetti peut contester une déclaration de substitution dans un délai de 6 mois suivant sa notification par l'administration fiscale belge. Voici les détails importants concernant cette procédure :
Réclamation par voie électronique : l'assujetti doit soumettre sa réclamation via une adresse électronique définie par le ministre des Finances.
Contenu de la réclamation : la réclamation doit inclure l'identification de l'assujetti, la période concernée, les montants erronés et la justification des montants corrects.
Suspension de la procédure : la réclamation n'interrompt pas la procédure de recouvrement forcé de la dette fiscale, et l'assujetti peut également saisir la justice.
Clôture de la procédure : si une action en justice est engagée, la procédure de réclamation est clôturée.
Restitution de la TVA : conditions et délais optimisés
Les conditions de restitution de la TVA ont également été révisées pour accélérer les processus et améliorer la transparence.
Montant minimal pour une restitution : fixé à 50 euros.
Délais de traitement :
2 mois pour les déclarations mensuelles.
3 mois pour les déclarations trimestrielles.
Compte-provisions TVA : en cas de non-respect des critères, les montants seront inscrits sur un compte-provisions jusqu’à régularisation.
Nouvelles pénalités et restrictions en matière de TVA
Le régime des pénalités a également été mis à jour :
Dépôt tardif : une amende de 100 euros par mois, plafonnée à 500 euros, est applicable.
Non-dépôt : les sanctions varient entre 500 et 5 000 euros selon le nombre d’infractions.
Non-paiement : les taux d’amendes vont de 5 % à 15 % selon la nature de l’exigibilité de la taxe.
Modernisation des outils fiscaux
Un des grands changements apportés par la réforme est la disparition du compte-courant TVA qui devient "compte-provisions TVA"
Le nouveau compte-provisions TVA comporte notamment les avantages suivants :
Consultation et gestion simplifiées via MyMinfin.
Intégration de la domiciliation bancaire comme mode de paiement (disponible début 2026).
Conclusion
Ces changements, bien que significatifs, visent à moderniser la gestion de la TVA en Belgique, en rendant les processus plus rapides et plus transparents. Les entreprises doivent impérativement se tenir informées et adapter leurs pratiques pour rester conformes à la législation.
Pour un accompagnement personnalisé ou des questions sur votre situation fiscale, n’hésitez pas à consulter DB Accounting - Expertise Comptable et Fiscale.
Références légales et sources
Les informations présentées dans cet article sont issues des textes suivants :
Arrêté Royal TVA 29/09/2024 sur la modernisation de la chaîne TVA et des obligations déclaratives et de paiement.
Code de la TVA, mis à jour jusqu’au 9 juin 2024, incluant les adaptations de la législation sur la digitalisation et la perception fiscale.
"LA NOUVELLE CHAINE TVA" SPF Finances, version du 22 novembre 2024.
Almanach TVA 2024, incluant les dispositions spécifiques relatives aux déclarations de substitution et à la restitution des crédits TVA, telles que publiées dans les documents officiels.
Lisa Cravotta, David Bultreys