"Rester effectivement actif" signifie exercer une activité professionnelle rémunérée jusqu'à l'âge légal de la pension.
Imposition du capital de pension complémentaire
Le capital d'une assurance pension complémentaire (assurance groupe, EIP...) souscrite par votre société est imposé de manière distincte.
Il est imposé aux taux progressifs s'il est versé avant 60 ans.
Taux d’imposition selon l’âge :
20 % si le capital est versé à 60 ans
18 % à 61 ans
16,5 % à partir de 62 ans
10 % si le capital est versé au plus tôt à l'âge légal de la pension et que le bénéficiaire est resté "effectivement actif" jusque-là (art. 171, 2°, b), 2e tiret CIR 92).
Définition de l'âge légal de la pension
Actuellement, l'âge légal de la pension est de 65 ans ou dès que vous avez accumulé 45 années de carrière si vous avez commencé à travailler avant 20 ans. À partir du 1er février 2025, il passera à 66 ans, et à partir du 1er février 2030, à 67 ans.
Être resté "effectivement actif" selon la loi
Selon le ministre des Finances, pour prouver que vous êtes resté "effectivement actif", vous devez avoir été affilié sans interruption à une caisse d'assurances sociales et avoir payé toutes les cotisations sociales d'indépendant en profession principale durant les trois années précédant l'âge légal de la pension.
Attention : une décision judiciaire stipule qu'une activité non rémunérée, même si des cotisations sociales ont été payées, ne constitue pas une preuve suffisante d'une activité professionnelle.
Emilie Meulenyser, David Bultreys