Découvrez les nouvelles règles de TVA à 6 % pour la démolition-reconstruction : bénéficiaires, conditions, mesures transitoires et exceptions.
Nouveaux changements au 1er janvier 2024 : régime de TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction
Mesures supprimées et transition
Démolition-reconstruction à 6 % dans 32 villes-centres
Cette mesure visait à lutter contre la dégradation et la vacance immobilière dans des zones spécifiques.
Elle concernait uniquement les travaux de construction.
Seuls les maîtres d’ouvrage (personnes physiques ou morales) pouvaient en bénéficier.
Aucune obligation de résidence pour les bénéficiaires.
Démolition-reconstruction à 6 % pour toute la Belgique (temporaire)
Applicable jusqu’au 31 décembre 2023 pour les travaux de construction, les ventes et l’établissement de droits réels.
Étendue aux primo-acquéreurs, avec obligation d’occuper le bien comme unique habitation principale.
Nouveaux critères depuis le 1er janvier 2024
Le régime de TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction est désormais soumis aux conditions suivantes :
Bénéficiaires
Seuls les particuliers peuvent bénéficier de ce taux réduit.
Usage du bien
Le bâtiment doit devenir la résidence principale et unique du propriétaire.
Surface maximale
La surface habitable reconstruite ne doit pas excéder 200 m².
Durée minimale de résidence
Le propriétaire doit utiliser le bien comme habitation principale pendant au moins 5 ans.
En cas de non-respect, un remboursement partiel de 15 % de l’avantage TVA est exigé.
Cas spéciaux
Le taux réduit est également applicable aux logements reconstruits pour une location à long terme dans le cadre d’une politique sociale.
Déclaration préalable
L’introduction d’une déclaration préalable est obligatoire via le formulaire adapté n° 111/3/2024.
Mesures transitoires pour les projets en cours
Condition de permis : les permis d’urbanisme introduits avant le 30 juin 2023 permettent de bénéficier du taux de 6 %, à condition que la TVA soit exigible avant le 31 décembre 2024.
Flexibilité sur les conditions sociales : si les nouvelles exigences (résidence principale, surface maximale) ne sont pas remplies, la mesure reste applicable sous certaines conditions pour les permis introduits avant le 31 décembre 2023.
Prolongation depuis le 1er juin 2024
Nouvelles règles pour la location à long terme :
Les travaux de démolition et de reconstruction réalisés dans le cadre de la location à long terme peuvent bénéficier du taux réduit à condition :
Que le bien ait une surface habitable maximale de 200 m².
Que le logement soit loué à une personne physique comme résidence principale pour au moins 15 ans.
Limites de l’extension :
Non applicable aux logements initialement destinés à la vente mais convertis en location par la suite.
L’intention de louer doit être déclarée avant l’exigibilité de la TVA via le formulaire 111/5.
Emilie Meulenyser, David Bultreys