À partir de 2024, les assujettis mixtes et certains assujettis partiels à la TVA auront de nouvelles obligations déclaratives annuelles. Ces obligations concernent particulièrement ceux qui calculent leur droit à la déduction de la TVA en fonction de l'utilisation réelle.
Nouvelles obligations :
Chaque année, ces assujettis devront inclure des informations spécifiques dans leur déclaration TVA du premier trimestre, dont :
Prorata général définitif pour l'année précédente (si l'affectation réelle n'a pas été appliquée).
Proportions de TVA sur les achats, exprimées en pourcentages, réparties selon :
Activités ouvrant droit à une déduction complète de la TVA.
Activités exemptées de TVA (ne donnant pas droit à déduction).
Activités mixtes soumises à des proratas spéciaux.
Proratas spéciaux appliqués aux dépenses mixtes, c’est-à-dire celles liées à des activités à la fois soumises et exemptées de TVA.
Ces nouvelles règles visent à améliorer la transparence et la précision dans les déclarations TVA des assujettis mixtes et partiels, tout en offrant un certain niveau de souplesse pour la première année d'application.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys