Loyer non déductible sans enregistrement du bail ?
Depuis l’exercice d’imposition 2024, les règles fiscales concernant la déductibilité des loyers ont changé, notamment pour les baux enregistrés gratuitement. Mais qu’en est-il des baux qui n'ont pas été enregistrés du tout ? Une circulaire du 23 avril 2024 clarifie cette question.
Nouvelles règles de déduction des loyers au titre de frais professionnels
Ces nouvelles règles s’appliquent dès l’année de revenus 2023 (exercice d’imposition 2024). Voici les points essentiels à retenir :
Annexe 270 MLH indispensable pour la déductibilité des loyers
Les loyers payés par votre entreprise individuelle (indépendant) ou votre société ne sont déductibles que si l'annexe spécifique 270 MLH est jointe à la déclaration d’impôt. Sans cette annexe, la déduction des loyers est impossible.
Exception : cette annexe n'est pas application lorsqu'une facture a été établie ou si la législation sur le bail à ferme est d'application.
Non-déductibilité des loyers en cas de bail enregistré gratuitement
Les baux enregistrés gratuitement concernent exclusivement les logements privés, par conséquent, les loyers ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels, une disposition désormais inscrite dans la loi (art. 53, 33°, b) CIR 92).
Déductibilité des loyers d’un bail non enregistré
Si vous louez, par exemple, une partie de votre habitation à votre société sans enregistrement du bail, les loyers sont-ils déductibles ? Oui, selon une circulaire du fisc (circ. 2024/C/29 du 23 avril 2024), les loyers d’un bail non enregistré restent déductibles, à condition de respecter les critères de déduction des frais professionnels et de joindre le formulaire 270 MLH à la déclaration d’impôt.
Attention ! Bien que la déduction soit possible, l’enregistrement du bail reste obligatoire (0,2 % de droits d’enregistrement). Il est donc essentiel de vous mettre en conformité si ce n’est pas déjà fait.
Emilie Meulenyser, David Bultreys