La Belgique applique un taux réduit de TVA à 6 % sur certains travaux immobiliers afin de soutenir la rénovation et la modernisation de logements. Ce taux avantageux vise à rendre ces projets plus accessibles pour les particuliers, tout en promouvant des pratiques durables.
Définition des travaux immobiliers concernés
Les travaux immobiliers soumis au taux réduit de 6 % incluent :
Rénovations résidentielles : travaux de transformation, de réparation, d'entretien ou d'amélioration réalisés dans des habitations.
Installations techniques :
Installation de pompes à chaleur, panneaux solaires, chaudières à condensation ou autres équipements visant l'efficacité énergétique.
Travaux liés à des biens meubles immobilisés : par exemple, des cuisines équipées ou des systèmes de chauffage central fixes.
Conditions générales pour bénéficier du taux réduit
Pour que le taux de 6 % soit applicable, plusieurs conditions doivent être remplies :
Nature du bâtiment
Le bâtiment doit être une habitation privée.
L’habitation doit être utilisée principalement comme logement privé après les travaux.
La première occupation du bâtiment doit avoir eu lieu il y a au moins 10 ans au moment de la première facture relative aux travaux.
Nature des travaux
Les travaux doivent concerner des biens immobiliers (biens intégrés de façon permanente au bâtiment).
Ils ne doivent pas être des travaux de construction de nouveaux bâtiments. Si les travaux transforment l'habitation au point de la rendre "neuve", le taux réduit ne s'applique pas.
Les travaux doivent être facturés directement au consommateur final (particulier propriétaire ou locataire).
Obligations administratives
La facture émise par l'entrepreneur doit mentionner explicitement que le taux réduit est appliqué en conformité avec les conditions légales.
Une déclaration signée par le client confirmant que le bâtiment répond aux critères d'éligibilité doit être remise à l’entrepreneur.
Travaux spécifiques éligibles
Rénovation énergétique :
Pose d’isolation thermique (murs, toits, sols).
Remplacement de fenêtres pour améliorer l'efficacité énergétique.
Installation de panneaux solaires ou de chauffe-eau solaires.
Travaux intérieurs :
Réfection de plafonds, murs, planchers et escaliers.
Remplacement ou amélioration des installations sanitaires et électriques.
Extensions :
Certaines extensions qui ne changent pas la fonction principale de l’habitation (par exemple, une véranda).
Exclusions
Le taux réduit de 6 % ne s’applique pas :
Aux matériaux seuls (non installés par un professionnel).
Aux travaux réalisés dans des immeubles commerciaux, bureaux ou logements affectés à une activité professionnelle.
Aux nouvelles constructions ou transformations considérées comme équivalentes à une nouvelle construction.
Aux électroménagers fourni sans installation ou s'ils restent amovibles (comme des appareils posés librement). Le taux de 6% s'applique si l'électroménager est fixé de manière permanente et devient une partie intégrante du bâtiment (par exemple, des hottes ou des ventilateurs intégrés).
Justifications et mention obligatoire sur les factures
La facture émise par l’entrepreneur doit inclure :
Une déclaration confirmant que le bâtiment respecte les critères d’éligibilité.
Une mention selon laquelle, en cas de non-respect des conditions, le taux normal de TVA (21 %) sera appliqué et les responsabilités fiscales incomberont au client.La facture doit contenir les mentions suivantes : « Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé
et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Impact pratique
Pour les ménages, ce dispositif permet de réduire significativement le coût des travaux. Par exemple :
Pour une rénovation énergétique coûtant 10 000 €, la TVA à 6 % réduit le montant total de 1 500 € par rapport à une TVA standard de 21 %.
Ce dispositif encourage également l'adoption de solutions durables, comme l'installation de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques.
Emilie Meulenyser, David Bultreys