La transmission d’une entreprise familiale par succession est une étape déterminante pour assurer la pérennité de l’activité et préserver l’harmonie familiale. En Belgique, cette démarche soulève de nombreuses questions, notamment fiscales et juridiques, qu’il est essentiel d’anticiper pour garantir une transition réussie.
Règles de transmission de l'entreprise et droits de succession
La transmission d’une entreprise familiale par succession se produit lorsque le propriétaire d’une entreprise décède, et que l’entreprise est transmise à ses héritiers. Cette transmission peut inclure :
la pleine propriété de l’entreprise.
des parts sociales dans une société.
des actifs ou des biens immobiliers liés à l’activité.
En Belgique, cette transmission est régie par des règles de succession, qui varient selon le régime matrimonial du défunt, la présence d’héritiers directs, et les dispositions fiscales locales.
Les enjeux principaux
Enjeux fiscaux : la succession d’une entreprise peut entraîner des droits de succession élevés. En Belgique, ces droits varient selon la région (Bruxelles, Wallonie, Flandre) et le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
Enjeux familiaux : des conflits peuvent survenir entre les héritiers, notamment lorsqu’ils ont des visions différentes pour l’avenir de l’entreprise.
Enjeux de gestion : assurer la continuité de l’activité est essentiel. Le successeur doit posséder les compétences nécessaires pour reprendre l’entreprise.
Les réglementations légales et fiscales
Droits de succession
En Belgique, les droits de succession sont calculés sur la valeur nette de l’entreprise. Cependant, des réductions ou exonérations sont prévues sous certaines conditions :
Région flamande :
L’exonération des droits de succession peut atteindre 100 % si :
l’entreprise continue ses activités pendant au moins 3 ans après la succession ;
les activités sont effectivement maintenues sans interruption ni revente ;
une déclaration d’engagement est signée par les héritiers au moment de la succession.
Région de Bruxelles-Capitale :
Des taux réduits s’appliquent pour les entreprises qui maintiennent leurs activités pendant 5 ans minimum. Cette condition vise à garantir la continuité de l’activité économique et à préserver les emplois locaux.
Région Wallonne :
L’exonération peut être partielle ou totale, sous certaines conditions :
l’entreprise est de type familial.
les héritiers s’engagent activement dans sa gestion.
des preuves de la continuité des activités (comme les bilans comptables) sont fournies pendant cette période.
Cette exonération a pour objectif d’encourager la préservation de l’activité économique locale et d’éviter la vente ou la cessation des activités à court terme.
Planification successorale
La loi belge permet aux propriétaires d’anticiper la transmission grâce à des outils juridiques comme :
Le pacte successoral global : cet accord notarié permet à une famille de clarifier la répartition future de l’héritage et de prévenir les conflits entre héritiers. Il est contraignant et doit inclure tous les héritiers réservataires.
La donation-partage : ce mécanisme permet de répartir les biens de son vivant afin d’optimiser la fiscalité et d’éviter des désaccords lors de la succession.
Rôle du notaire
Un notaire est indispensable pour :
identifier les héritiers et leurs parts.
rédiger des actes de donation ou des clauses de réserve.
s’assurer que les déclarations fiscales sont conformes.
Les étapes à suivre pour une transmission réussie
Faire évaluer l’entreprise : une évaluation précise permet de déterminer sa valeur et d’anticiper les droits de succession.
Rédiger un plan de succession :
identifier les successeurs potentiels.
décider si l’entreprise sera transmise à un seul héritier ou partagée entre plusieurs.
Anticiper fiscalement :
envisager des donations progressives.
profiter des réductions fiscales offertes dans chaque région.
Assurer une formation des successeurs : assurer la formation des futurs gestionnaires permet de maintenir les compétences nécessaires pour assurer la continuité et la stabilité de l’activité.
Tableau des droits de succession par région et par lien familial (mise à jour : septembre 2024)
Région de Bruxelles-Capitale :
Lien de parenté | Tranche d'héritage (€) | Taux de succession |
Ligne directe, époux, cohabitants légaux | 0 – 50 000 | 3 % |
50 000 – 100 000 | 8 % | |
100 000 – 175 000 | 9 % | |
175 000 – 250 000 | 18 % | |
250 000 – 500 000 | 24 % | |
> 500 000 | 30 % | |
Frères et sœurs | 0 – 12 500 | 20 % |
12 500 – 25 000 | 25 % | |
25 000 – 50 000 | 30 % | |
50 000 – 100 000 | 40 % | |
100 000 – 175 000 | 55 % | |
175 000 – 250 000 | 60 % | |
> 250 000 | 65 % | |
Oncles, tantes, neveux, nièces | 0 – 50 000 | 35 % |
50 000 – 100 000 | 50 % | |
100 000 – 175 000 | 60 % | |
> 175 000 | 70 % | |
Autres personnes | 0 – 50 000 | 40 % |
50 000 – 75 000 | 55 % | |
75 000 – 175 000 | 65 % | |
> 175 000 | 80 % |
Région Wallonne :
Lien de parenté | Tranche d'héritage (€) | Taux de succession |
Ligne directe, époux, cohabitants légaux | 0 – 12 500 | 3 % |
12 500 – 25 000 | 4 % | |
25 000 – 50 000 | 5 % | |
50 000 – 100 000 | 7 % | |
100 000 – 150 000 | 10 % | |
150 000 – 200 000 | 14 % | |
200 000 – 250 000 | 18 % | |
250 000 – 500 000 | 24 % | |
> 500 000 | 30 % | |
Frères et sœurs | 0 – 12 500 | 20 % |
12 500 – 25 000 | 25 % | |
25 000 – 75 000 | 35 % | |
75 000 – 175 000 | 50 % | |
> 175 000 | 65 % | |
Oncles, tantes, neveux, nièces | 0 – 12 500 | 25 % |
12 500 – 25 000 | 30 % | |
25 000 – 75 000 | 40 % | |
75 000 – 175 000 | 55 % | |
> 175 000 | 70 % | |
Autres personnes | 0 – 12 500 | 30 % |
12 500 – 25 000 | 35 % | |
25 000 – 75 000 | 60 % | |
> 75 000 | 80 % |
Région Flamande :
Lien de parenté | Tranche d'héritage (€) | Taux de succession |
Ligne directe, époux, cohabitants légaux | 0 – 50 000 | 3 % |
50 000 – 250 000 | 9 % | |
> 250 000 | 27 % | |
Frères et sœurs | 0 – 35 000 | 25 % |
35 000 – 75 000 | 45 % | |
> 75 000 | 55 % | |
Autres personnes | 0 – 35 000 | 25 % |
35 000 – 75 000 | 45 % | |
> 75 000 | 55 % |
Lisa Cravotta, David Bultreys