Cet article détaille le fonctionnement et le traitement fiscal des indemnités perçues par les avocats dans le cadre de l’aide juridique.
Qu’est-ce qu’une indemnité BAJ ?
Le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) offre une assistance juridique gratuite ou partiellement gratuite aux personnes ayant des revenus modestes. Les avocats fournissant ces services reçoivent une indemnité, anciennement appelée "pro deo". Ces indemnités BAJ, calculées en points selon la complexité des dossiers, ont une valeur fixée annuellement. Actuellement, un point vaut 93,97 € pour une aide juridique de deuxième ligne, incluant l’examen complet du dossier, l’assistance et la représentation devant un tribunal.
Traitement fiscal des indemnités BAJ :
TVA : les services d’aide juridique des avocats sont soumis à une TVA de 0 %. Bien que la facturation inclue cette mention, cela diffère d’une facture sans TVA. Initialement prévu à 21 %, ce taux a été reporté.
Impôt sur le revenu :
Pour les avocats en personne physique :
Arriérés d’honoraires : ces indemnités, liées à des prestations sur une durée supérieure à un an et payées avec retard, sont taxées au taux moyen de l’impôt des personnes physiques qui a été appliqué sur l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure au cours de laquelle le contribuable a eu douze mois de revenus professionnels imposables.
Autres indemnités : elles sont taxées au taux progressif de l’impôt, plus élevé.
Pour les avocats exerçant en société : ces indemnités sont ajoutées aux bénéfices imposables et soumises à l’impôt des sociétés (20 % ou 25 %).
Les arriérés d’honoraires doivent respecter des critères spécifiques, tels qu’un délai de paiement supérieur à un an, un paiement unique et un retard dû aux autorités publiques.
Emilie Meulenyser, David Bultreys