Le régime du forfait sera définitivement fini en 2028.
Ce régime ne peut s’appliquer qu’aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 750 000€ et qui pratiquent un des métiers suivants : boulangers, bouchers, cordonniers, forains, librairies, glaciers, exploitants de friterie, marchands de textiles, coiffeurs, pharmaciens, crémiers ambulants, détaillants en alimentation générale et les cafetiers qui ne doivent pas disposer d’un système de caisse enregistreuse.
Il n’est plus possible depuis le 01/01/2022 d’opter pour cette formule. Les personnes physiques qui sont encore sous ce régime doivent passer à la taxation réelle pour le 31/12/2027.
Emilie Meulenyser, David Bultreys