Le 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle a décidé que les revenus liés à la création de logiciels ne peuvent plus bénéficier du régime fiscal avantageux des droits d’auteurs. Cette décision renforce la possibilité pour l'administration fiscale de requalifier ces revenus.
Contexte :
Le régime fiscal des droits d’auteurs a été restreint par la loi du 26 décembre 2022, qui a modifié l’article 17 du Code des impôts sur les revenus. Depuis le 1er janvier 2023, seules les œuvres littéraires et artistiques spécifiques, définies au titre 5 du Code de droit économique (CDE), sont éligibles. Les programmes informatiques et les bases de données, auparavant inclus, ont été exclus.
Décision de la Cour constitutionnelle :
Suite à cette réforme, sept sociétés de logiciels et 70 développeurs ont contesté leur exclusion devant la Cour constitutionnelle, mais leur recours a été rejeté. La Cour a estimé que le régime des droits d’auteurs doit être réservé aux activités artistiques générant des revenus irréguliers et imprévisibles, excluant donc les informaticiens.
Conséquences :
Cette décision confirme la position de l’administration fiscale et du Service des Décisions Anticipées (SDA), qui avaient déjà statué dans le même sens. Les informaticiens ne peuvent plus bénéficier du régime fiscal des droits d’auteurs, et les revenus perçus pour la création de logiciels devront désormais être déclarés comme des revenus ordinaires.
En résumé, le régime fiscal des droits d’auteurs ne s’applique plus aux informaticiens, renforçant ainsi l’interprétation restrictive des œuvres couvertes par la législation fiscale.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys