À partir de 2025, le régime de franchise des petites entreprises en Belgique, modifié par la loi du 21 mars 2024, sera élargi. Ce régime, qui dispense les petites entreprises de la plupart des obligations TVA, sera désormais accessible aux entreprises d’autres États membres de l’UE, et inversement, les entreprises belges pourront l’appliquer dans l’UE.
Conditions pour les Entreprises en Belgique
Les entreprises belges avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25.000 euros peuvent bénéficier de ce régime, leur permettant de ne pas facturer de TVA ni de soumettre de déclarations périodiques. La notification à l’administration fiscale reste obligatoire.
Exclusions
Certaines activités, telles que les travaux immobiliers et certaines ventes spécifiques, restent exclues du régime de franchise pour prévenir la fraude.
Nouvelles Conditions pour les Entreprises Étrangères
Les entreprises basées dans l'UE pourront bénéficier du régime en Belgique si leur chiffre d'affaires total dans l'UE ne dépasse pas 100.000 euros et reste inférieur à 25.000 euros en Belgique.
Ces changements visent à harmoniser le régime de franchise au sein de l’UE, tout en maintenant le seuil belge de 25.000 euros, inférieur à celui permis par la directive européenne.
Lisa Cravotta, David Bultreys