Tableau récapitulatif de cession de fonds de commerce entre différents régimes :
Cédant | Repreneur | Traitement |
Assujetti soumis au régime normal | Assujetti soumis au régime normal | Pas de TVA art 11 et 18 §3 CTVA |
Assujetti soumis au régime de franchise pour les petites entreprises | Assujetti soumis au régime normal | Restitution pour le cédant |
Assujetti soumis au régime de franchise pour les petites entreprises | Assujetti soumis au régime de franchise pour les petites entreprises | Pas de régularisation, le prix de la cession comprend la TVA |
Assujetti soumis au régime normal | Assujetti soumis au régime de franchise pour les petites entreprises | Le cédant impute la TVA sur les biens cédés |
Assujetti soumis au régime agricole particulier | Assujetti soumis au régime normal | Restitution de la TVA sur les matières premières, frais, biens produits, animaux de ferme, biens non récoltés, services d’engraissement en stock et révision de la TVA sur les moyens d’exploitation |
Assujetti soumis au régime normal | Assujetti soumis au régime agricole particulier | Le repreneur rembourse la TVA sur les biens de l’inventaire |
Assujetti soumis au régime agricole particulier | Assujetti soumis au régime agricole particulier | Pas de régularisation |