Comment fonctionne le système d'avantages non récurrents liés aux résultats ?
Principe
L'employeur fixe des objectifs collectifs qui doivent être réalisés sur une période déterminée, par un groupe définit de travailleurs. Si les objectifs sont atteints, les avantages seront attribués.
Conditions
travail collectif obligatoire ;
les objectifs ne peuvent être accomplis que par des entreprises, groupe d'entreprises ou groupe de travailleurs ;
introduction d'une convention collective de travail ou d'un acte d’adhésion ;
lors de l'introduction du système, les objectifs doivent être quantifiables, clairement définissables, etc., mais incertains quant à leur réalisation.
Fiscalement avantageux
Pour l'employeur : frais 100% déductibles.
Pour le travailleur : bonus exonéré d'impôt jusqu'à maximum 3.434€ nets (2023) par an et par travailleur.
Sur le plan social
Pour l'employeur : avantages octroyés soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33%.
Pour le travailleur : bonus soumis à une cotisation de solidarité de 13,07%.
NB : si le montant du bonus dépasse 3.948€ bruts (2023) par an et par travailleur, l'excédent sera sujet aux cotisations sociales ordinaires.
Remarques :
l'employeur qui prévoit une fermeture de son entreprise avec licenciement collectif de ses travailleurs, ne peut pas utiliser le système d’avantages non récurrents liés aux résultats ;
l'employeur peut mettre fin à la procédure moyennant un commun accord avec ses travailleurs (conditions).
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.
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