Le Code des sociétés et des associations (CSA) définit des critères spécifiques pour distinguer les petites ASBL et les micro-ASBL, tout en harmonisant leurs obligations comptables avec celles des sociétés.
Les ASBL peuvent choisir entre une comptabilité simplifiée ou en partie double selon leur taille et leur structure financière. Des seuils clairs concernant le nombre de travailleurs, le chiffre d’affaires, les avoirs et les dettes permettent de déterminer le régime applicable.
Schéma micro ou schéma abrégé : critères et règlementation pour les petites et micro-ASBL selon le CSA
Le code des sociétés et des associations (CSA) distingue les petites ASBL et micro-ASBL selon des critères harmonisés avec ceux des sociétés. Les petites et micro-ASBL qui appliquent la comptabilité en partie double peuvent déposer leurs comptes annuels selon des schémas abrégés ou microschémas définis par arrêté royal.
Critères pour les petites et micro-ASBL
Petite ASBL : ne dépasse pas plus d’un des seuils suivants :
Avant le 01/01/2024 :
Moyenne annuelle de 50 travailleurs.
Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000 €.
Total du bilan : 4.500.000 €.
A partir du 01/01/2024 :
Moyenne annuelle de 50 travailleurs.
Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 11.250.000 €.
Total du bilan : 6.000.000 €.
Micro-ASBL : petite ASBL qui ne dépasse pas plus d’un des seuils suivants :
Avant le 01/01/2024 :
Moyenne annuelle de 10 travailleurs.
Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 700.000 €.
Total du bilan : 350.000 €.
A partir du 01/01/2024 :
Moyenne annuelle de 10 travailleurs.
Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 900.000 €.
Total du bilan : 450.000 €.
Les critères sont évalués à la date de clôture du bilan. Si ces seuils sont dépassés ou non pendant deux exercices consécutifs, cela modifie la classification de l'ASBL.
Exemptions et spécificités
Les ASBL ne sont jamais tenues de produire des comptes consolidés.
Le nombre de travailleurs est calculé en équivalents temps plein, à partir des données DIMONA ou d'un registre équivalent.
Le chiffre d’affaires comprend les ventes et prestations, déduction faite des réductions commerciales, mais exclut la TVA et certains impôts. Un régime dérogatoire s’applique si plus de la moitié des revenus provient d'autres sources.
Autres précisions
Durée de l’exercice comptable : généralement de 12 mois, mais peut être exceptionnellement modifiée (maximum 24 mois).
Application des critères : pour une nouvelle ASBL, une estimation des critères doit être effectuée dès le premier exercice.
Principe de cohérence : le dépassement ou non des seuils doit se produire sur deux exercices consécutifs pour avoir un impact.
Cette réglementation vise à simplifier et harmoniser la gestion comptable des ASBL tout en assurant leur conformité aux standards européens.
ASBL pouvant tenir une comptabilité simplifiée
Les petites ASBL, y compris les micro-ASBL, peuvent opter pour une comptabilité simplifiée si elles ne dépassent pas plus d’un des seuils suivants à la clôture du dernier exercice :
Moyenne annuelle de 5 travailleurs.
Total des recettes hors TVA (non récurrentes exclues) : 334.500 €.
Total des avoirs : 1.337.000 €.
Total des dettes : 1.337.000 €.
Caractéristiques
La comptabilité simplifiée est une option annuelle décidée par l'organe d'administration, indépendamment du mode comptable de l'année précédente.
Les ASBL qui remplissent ces critères ne sont pas tenues de suivre les principes de la comptabilité en partie double.
Ce système vise à alléger les obligations administratives des petites structures répondant à ces seuils.
Dépôt des comptes annuels d'une ASBL
Les administrateurs d’une ASBL doivent déposer les comptes annuels dans les 30 jours suivant leur approbation, afin qu’ils soient versés au dossier de l’association, tenu au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de l’ASBL. Le dépôt peut se faire soit directement au greffe, soit via la Banque nationale de Belgique (BNB), selon la taille de l’ASBL.
Dépôt au greffe
Les ASBL peuvent déposer leurs comptes au greffe si elles ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
5 travailleurs en moyenne annuelle.
334.500 € de recettes hors TVA (non récurrentes exclues).
1.337.000 € de total des avoirs.
1.337.000 € de total des dettes.
Les ASBL choisissant de tenir une comptabilité en partie double malgré ces seuils doivent établir leurs comptes selon un schéma abrégé ou microschéma, mais le dépôt au greffe reste gratuit. Aucun rapport de gestion n’est exigé.
Dépôt à la Banque nationale de Belgique (BNB)
Les ASBL dépassant plus d’un des critères ci-dessus doivent déposer leurs comptes à la BNB, qui propose des modèles normalisés pour faciliter cette démarche.
Les ASBL qui ne sont ni petites, ni micro, selon l’article 1:28 du CSA doivent aussi fournir un rapport de gestion, à déposer en même temps que les comptes annuels.
Ce système différencié permet d'adapter les obligations de dépôt à la taille et à la complexité de l'ASBL.
Plan financier et budget pour une ASBL
Contrairement aux sociétés à responsabilité limitée, coopératives ou anonymes, les ASBL ne sont pas tenues de présenter un plan financier lors de leur création.
Toutefois, chaque année, une ASBL doit établir un budget qui doit être approuvé par l'assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice précédent.
Il n’existe pas de conditions de forme pour ce budget.
Lors de l’assemblée générale ordinaire, l’organe d’administration doit présenter la situation financière et l’exécution du budget.
Pour faciliter la gestion et la transparence, il est recommandé que le budget soit établi dans un format similaire à celui des comptes annuels.
Emilie Meulenyser, David Bultreys