Quelles démarches pour devenir indépendant en Belgique ?
Devenir indépendant pour la première fois engendre beaucoup d’hésitation et d’interrogations pour lesquelles il est parfois difficile de trouver des réponses claires. Pour cette raison, nous avons décidé de vous détailler les démarches à effectuer, une à une et dans l’ordre chronologique, pour vous aider à concrétiser votre projet professionnel.
Quelles sont les conditions requises pour devenir indépendant ?
La capacité juridique
Être en capacité légale est la première condition pour pouvoir devenir indépendant. En principe, toute personne de 18 ans ou plus est en capacité juridique. Les mineurs et les personnes sous administration sont en incapacité juridique et, sauf cas exceptionnels, ne peuvent donc pas être indépendants.
La nationalité
Les ressortissants de l’Espace économique européen EEE et de la Suisse peuvent devenir indépendants en Belgique.
Les ressortissants étrangers doivent quant à eux faire la demande d’une carte professionnelle. La carte professionnelle peut être obtenue en Belgique auprès d’un guichet d’entreprise agréé ou dans le pays de résidence au poste diplomatique ou consulaire belge.
Les connaissances de gestion de base
Fournir la preuve des connaissances de gestion de base est obligatoire si l’indépendant est domicilié ou a son siège en Wallonie ou dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le certificat de gestion n’est plus obligatoire en Région flamande depuis le 1er janvier 2019.
Les preuves admises de connaissances de gestion de base
Les connaissances de gestion de base pour devenir indépendant peuvent être prouvées avec un des éléments suivants :
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Le certificat de connaissances de gestion de base délivré par l’enseignement secondaire de troisième degré, l’enseignement secondaire de promotion sociale, les centres de formation des classes moyennes ou par un jury d’une Communauté ou du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie.
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Diplôme de l’enseignement supérieur.
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Certificat de gestion obtenu auprès d’un organisme dont la conformité des cours dispensés a été attestée par le Ministre.
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Titre déclaré équivalent par des traités internationaux et attesté par l’autorité compétente.
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Expérience de trois années, comme indépendant à titre principal ou de cinq années comme indépendant à titre complémentaire ou aidant indépendant, dans les quinze années précédant la demande de réinscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
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Expérience de cinq années en tant qu’aidant indépendant d’un chef d’entreprise dans les quinze années précédant la demande de réinscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
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Expérience de cinq années en tant qu’employé dans une fonction dirigeante dans les quinze années précédant la demande de réinscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
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Diplôme d’enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique délivré avant le 30 septembre 2000.
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Diplôme d’enseignement secondaire supérieur professionnel en section commerce, comptabilité ou vente, délivré avant le 30 septembre 2000.
Quelle solution pour l’indépendant qui ne dispose pas de la gestion de base ?
Si le futur indépendant ne dispose pas des connaissances de gestion de base, il peut demander à une autre personne d’apporter sa gestion. La gestion peut être apportée à l’indépendant par un cohabitant enregistré au registre de la population depuis au moins six mois. La gestion de base peut également être apportée par un parent de premier, deuxième ou troisième degré, inscrit comme aidant de l’indépendant. Enfin, la gestion peut être apportée par un travailleur lié à l’indépendant par un contrat de travail à durée indéterminée.
Les preuves de connaissances de gestion de base doivent être fournies lors de l’inscription au guichet d’entreprise.
La base légale en matière de connaissances de gestion de base est l’arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
Indépendant complémentaire ou indépendant à titre principal, quel sera votre statut ?
Si l’indépendant exerce une autre activité professionnelle pour au moins un mi-temps, il sera alors « indépendant à titre complémentaire ».
Comment préparer son projet d’entreprise correctement ?
La préparation du projet d’entreprise n’est pas une étape requise par la législation, mais elle est tout de même indispensable.
Préparer son projet d’entreprise consiste à se poser deux questions principales :
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Est-ce qu’il y a de la demande pour l’activité que je compte exercer ?
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Est-ce que l’activité que je compte exercer peut générer suffisamment de revenus ?
En pratique, le moyen de répondre aux questions posées ci-dessus est d’établir un business plan. Le terme « business plan » ne doit pas faire peur, pour une petite activité, il est rarement nécessaire d’avoir de grandes connaissances en économie pour pouvoir le réaliser, ce document se résume même parfois à quelques notes sur une feuille de papier.
Pour savoir s’il y a de la demande pour l’activité envisagée, il est possible d’observer la concurrence, de se renseigner sur le nombre, l’âge, les habitudes, le pouvoir d’achat des personnes se trouvant dans votre zone de chalandise, etc.
La viabilité d’une activité d’indépendant peut être évaluée en estimant mensuellement les ventes et en listant les dépenses nécessaires.
En cas de doute, votre expert-comptable est la personne de référence pour évaluer votre projet.
Première démarche : ouvrir un compte bancaire professionnel
Ouvrir un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour un indépendant, mais est vivement conseillé.
Quels sont les avantages pour l’indépendant d’un compte bancaire professionnel ?
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Le compte bancaire professionnel évite les problèmes avec le fisc en cas de contrôle fiscal des activités de l’indépendant. L’accès aux comptes privés est beaucoup plus restreint et réglementé mais la moindre transaction professionnelle sur un compte privé le transforme, au yeux des services fiscaux, en compte professionnel.
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Certaines fonctionnalités ne sont disponibles que pour les comptes professionnels, comme l’utilisation de certains terminaux de paiement ou la réception des extraits bancaires au format électronique CODA.
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Le compte professionnel permet d’avoir une meilleure visibilité sur la situation financière de votre activité.
Deuxième démarche : le guichet d’entreprise
Le passage par un guichet d’entreprise est une démarche obligatoire pour devenir indépendant. L’inscription peut se faire sur place ou à distance.
Le rôle du guichet d’entreprise consiste entre autres à :
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vérifier si l’indépendant répond aux conditions légales requises pour l’activité que vous comptez exercer ;
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vérifier si le candidat indépendant dispose des connaissances de gestion de base ;
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inscrire l’indépendant à la Banque Carrefour des Entreprises ;
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affilier l’indépendant à une caisse d’assurances sociales ;
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affilier l’indépendant à un secrétariat social ;
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demander l’assujettissement à la TVA et à l’ONSS ;
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demander diverses autorisations : AFSCA, SABAM, carte de commerçant ambulant, etc.
Une fois les formalités au guichet d’entreprise effectuées, l’indépendant reçoit un numéro d’entreprise, celui-ci, précédé de « BE » est généralement également son numéro de TVA.
Que coûte l’obtention du statut d’indépendant personne physique ?
Le coût lié à l’obtention du statut d’indépendant est d’environ 200 € tout compris.
Combien de temps faut-il pour devenir indépendant ?
Les démarches sont très rapides, une fois tous les documents rassemblés, le temps nécessaire à l’obtention du statut d’indépendant est d’approximativement 24h à 48h.
Liste des guichets d'entreprise agréés en Belgique :
Dossier comptable
Vous débutez et vous hésitez à devenir indépendant ou à constituer une société ?
Cet article répond à vos questions et vous évitera de commettre des erreurs qui peuvent s'avérer onéreuses !